Bonjour Patricia,
Le texte qui indique que les heures d’études surveillées entrent dans le cadre de la loi TEPA (exonération fiscale) est le décret 2007-1430 que vous trouverez sur le site legifrance.com
Il s’agit précisément de l’article 1.4 qui fait référence à un texte ancien de 1966. Il concerne tous les enseignants du premier degré et ne fait pas de différence entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Il ne fait pas référence non plus à l’organisme qui verse cette rémunération (qui peut aussi bien être une collectivité locale qu’une association comme c’est le cas de l’OGEC). Il me semble donc que vous devriez bénéficier aussi de l’exonération fiscale. Je n’ai toutefois pas trouvé de texte spécifique concernant l’enseignement privé.

Bonjour,

Si je travaille dans une école européenne, quelle est ma rémunération? Ai-je droit à un logement de fonction?

Bonjour Ghislaine,
Les écoles européennes disposent de leur propre site internet. Vous trouverez le statut du personnel détaché dans ces écoles à la page :
http://www.eursc.eu/index.php?id=111#2
(statut du personnel, texte n°1). Vous y trouverez à partir de la page 35 des informations sur la rémunération :
- Traitement de base en France selon son échelon (tous les enseignants du primaire des écoles européennes sont administrativement rattachés à l’IA de Moselle) ;
- Complément versé par pour atteindre le barème des rémunérations prévues dans les écoles européennes (tableau en annexe III, page 88) ;
- Allocations familiales (allocations de foyer, allocation pour enfant à charge, allocation scolaire) ;
- Indemnités de dépaysement, d’installation, etc.
Par contre, il n’est fait mention nulle part dans ces statuts d’une possibilité de logement de fonction.

le B.O n°42 du 6 novembre 2008 qualifie d’heures supplémentaires les travaux réalisés par un enseignant du 1er degré pour le compte d’une collectivité territoriale et payés par elle. en conséquence et compte tenu des décrets 2007-1430 article 1.4, 66-787 article 1 et 82-979 article 2.2 les heures de surveillance cantine doivent être défiscalisées.

Bonjour Alain,
Le texte publié dans le BO cité fixe les taux maximum de rémunération de ces heures supplémentaires (comme à chaque fois que la valeur d’indice augmente). Il se réfère au décret de 1966. Même si les autres textes que vous citez étaient restés imprécis concernant les heures de surveillance de cantine, nous avions eu connaissance de leur défiscalisation par le biais d’un texte de la sécurité sociale cité ci-dessous par Nathalie le 12 avril 2008. Merci pour votre confirmation.

Bonsoir Daniel,

Où puis je trouver le tableau (ou le calcul) des normes d’effectifs pour les ouvertures ou fermetures de classes ??
A partir de quel nombre de classes la direction est assurée à temps complet ? Et la classe clis est elle comptabilisée dans ce nombre ??
Existe-t-il un outil informatique permettant de réaliser pour la rentrée des structures de classes (afin de se simplifier le travail) ??
merci et bonne fin de soirée, Véronique

Bonjour Véronique,
Le tableau de normes d’effectifs pour les ouvertures ou fermetures de classes s’appelle le NODER, il est établit dans chaque département.
Il n’est pas confidentiel et vous devriez l’obtenir de votre IA ou des syndicats.
A titre de référence, j’ai trouvé sur internet un exemple de NODER des Yvelines sur le site d’une fédération de parents d’élèves (la PEEP) :
http://www.peep78.org/primaire/documents/noder.pdf
Le même document donne aussi des normes de décharge de directeur, mais il est- obsolète… Le dernier texte de référence est celui-ci :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/26/MENH0601560N.htm
La CLIS est normalement comptabilisée dans le nombre de classes.
Il m’est difficile de donner une réponse précise à votre dernière question sur un outil informatique de réalisation de structures de classes. En effet, il existe de nombreux logiciels permettant de récupérer les données de « base-école » pour une utilisation directe, sans passer par le serveur académique.
Vous pouvez les trouver sur le web, mais vérifiez bien leur comptabilité avec votre système d’exploitation et la date de leur dernière mise à jour !
A titre d’exemple, voici un utilitaire de gestion offrant un bon rapport qualité-prix, écrit par un collègue et constamment mis à jour : http://www.gesecole.net/index.html

je viens de découvrir la circulaire B7 du 7/11/07 copublié par la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) ainsi que par la DB (direction du budget) qui précise dans son commentaire page 6/8 ceci:
“sont ainsi concernées les activités d’enseignement et d’études surveillées. les activités dites de surveillance n’ouvrent pas droit à exonération fiscale ni à réduction de cotisation.”

c’est dommage mais il n’y a plus de doute à ce sujet. il faut déclarer les sommes perçues pour la surveillance des cantines.

Bonjour Alain,
J’ai lu aussi cette circulaire :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b7_20071107.pdf
Elle date de la même époque que la circulaire de la sécurité sociale (4ème trimestre 2007) citée ci-dessous par Nathalie. Toutes les deux ont pour objectif d’expliquer les conséquences de la loi TEPA et du décret 2007-1430 d’octobre 2007 sur les heures supplémentaires des fonctionnaires. Et elles arrivent, pour ce qui concerne les heures de surveillance de cantine, à des réponses diamétralement opposées !
En prenant le problème à l’envers, si la collectivité qui vous verse ces indemnités a appliqué une réduction des cotisations sociales qui y sont attachées, vous pouvez, sans grand risque, ne pas les déclarer dans vos revenus.
Mais l’application de la loi TEPA pour les heures de surveillance de cantine reste encore dans un grand flou…

Bonjour,
D’abord bravo pour votre site, très instructif…
Concernant les écoles européennes, sait-on la date approximative où les ’sélectionnés’ sont avisés du choix de l’administration ?

Bonjour Philippe,
Ni la note de service, ni le site des écoles européennes ne précisent cette date. Mais les entretiens avec les candidats pré-sélectionnés doivent avoir lieu courant mai. D’autre part, le calendrier scolaire des écoles européennes est pratiquement identique à celui des écoles françaises : la rentrée a lieu début septembre. Il serait donc logique que cette information soit donnée aux « sélectionnés » en juin afin de leur permettre d’organiser leur installation sur place.

Bonjour,

j’ai réalisé un film à partir d’une classe eau.

Des parents me demandent si je peux leur faire une copie ?

Une collègue me dit que c’est illégal même si j’ai l’autorisation de tous les parents pour le droit à l’image.

Audrey.C

Bonjour Audrey,
Nous ne sommes pas ici dans le cadre de la loi Hadopi !
La loi dit que les copies de film doivent respecter « les droits d’auteur et l’importance économique » du film. Mais il s’agit ici d’un film « amateur » (à moins que des professionnels n’aient travaillé sur sa réalisation ou son montage) pour lequel vous avez eu l’autorisation des parents concernant le droit à l’image.
Vous pouvez donc en faire des copies pour des parents. A titre de précaution supplémentaire, vous pouvez leur demander de signer un « reçu », précisant que ces copies ne sont pas destinées à une utilisation commerciale.
Bien sûr, si ces copies sont vendues aux familles, le bénéfice doit être reversé à la coopérative (de la classe ou de l’école). Vous pouvez, par contre, vous faire rembourser l’achat des DVD vierges.

Bonjour,
une question qui m’a été posée à laquelle vous avez (peut-être !) la réponse.
Dans la note de service, il n’est fait référence à aucune condition de présence en France du demandeur, or il semble qu’il faille une période de trois ans de présence en France (blanchiment) pour pouvoir postuler après avoir été en poste à l’étranger plus de 6 ans. Qu’en est-il ? Où peut-on trouver les textes relatifs aux conditions pour postuler aux écoles européennes ?

Bonjour Philippe,
Dans la note de service citée ci-dessus, il est écrit que peuvent être candidats « les fonctionnaires titulaires du ministère de l’Éducation nationale au moment du dépôt du dossier (agrégés, certifiés, professeurs d’E.P.S., C.P.E., instituteurs et professeurs des écoles) et qui se trouvent dans les situations administratives suivantes : en activité, en congé parental, en disponibilité, en position de détachement en France ou à l’étranger, en exercice dans les écoles européennes ».
Puisque les enseignants en position de détachement à l’étranger peuvent poser leur candidature, il ne semble pas qu’un retour en France soit nécessaire avant de postuler.
Les textes sur l’enseignement en école européennes (en dehors de la note de service) se retrouvent sur une page du site des écoles européennes déjà cité dans une réponse à Ghislaine :
http://www.eursc.eu/index.php?id=111#2.

Je fais partie de l’association de parents d’élève de l’école de notre village.,De nombreux parents d’élève et parent de l’association sont en grand conflit avec la nouvelle directrice. Nous avons d’aiilleurs un 3è conseil d’école exceptionnel, entre autre pour parler de la kermesse (pas de kermesse prévue mais simplement un CAT venant faire jeux picard pendant une heure un vendredi après midi, ce qui déplait fortement à tout le monde) et divers sujets. Mais la directrice, contrairement aux autres fois, n’a pas noté questions diverses à l’ordre du jour (d’aiileurs quand elle le note les autres fois, elle exige les questions avant pour préparer les réponses et nous “claquer” à chaque fois). Le maire, devant les énormes difficultés actuelles et un départ possible de 10 enfants dans une autre école suite aux problèmes de dialogue avec la directrice, peut-il exiger qu’elle réponde quand même aux questions qu’on veut lui soumettre ?
En sachant que si on lui demande d’avance, elle exigera d’avoir toutes les questions en détails. Merci d’avance pour votre réponse , le conseil a lieu vendredi 12 juin.

Bonjour Sylvie,
Les attributions du conseil d’école sont fixées par l’article D 411-2 du code de l’éducation (que vous retrouverez sur legifrance.fr). C’est effectivement le directeur (la directrice) d’école qui, en tant que président du conseil d’école, rédige l’ordre du jour, après avis du comité des parents élus qui peut proposer des questions diverses dans le cadre des attributions du conseil.
La formulation « questions diverses » en bas de l’ordre du jour peut s’employer car elle permet d’aborder au cours du conseil des sujets non inscrits à l’ordre du jour. Mais le directeur peut demander des précisions sur ces questions afin de préparer des éléments de réponse.
Par contre, le directeur ne peut pas refuser de mettre à l’ordre du jour une question posée par les parents ou la mairie dès lors que cette question entre dans le cadre des attributions du conseil d’école.
A la dernière ligne de l’article D 411-2, il est écrit que « Le conseil d’école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations ». Il ne faut pas confondre le règlement du conseil d’école et le règlement intérieur de l’école. Si ce règlement du conseil d’école n’a pas été établi au cours du premier conseil d’école de l’année, vous pouvez demander qu’il le soit en cours d’année et y faire inclure les procédures de dépôt d’une question diverse à l’ordre du jour.
Par ailleurs, au cours du dernier conseil d’école, « le directeur de l’école établit à l’intention des membres du conseil d’école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d’école ». C’est, peut être, aussi l’occasion de lui demander de revenir sur les questions auxquelles il n’aura pas répondu en cours d’année.

Bonjour Daniel,
Tout d’abord merci beaucoup pour votre réponse rapide à ma dernière demande; votre site est source de renseignements très intéressants.
Nous avons , la veille de notre conseil d’école, un délégué qui ne pourra être là. Nous avons 2 délégués et 2 suppléants, normalement.
Chaque suppléant correspond il à un délégué ou n’importe lequel des 2 suppléants peut remplacer le titutaire absent? Sinon , peut-on dire que le délégué et son suppléant correspondant ne pouvant être dispo, c’est le second suppléant qui prend sa place.
J’espère avoir été claire dans ma question.
Je vous rappelle que notre conseil à lieu demain soir.
Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour Sylvie,
La circulaire du 9 juin 2000 qui fixe les modalités d’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’école (que vous trouverez ici :
http://eduscol.education.fr/D0097/circul2000-06-09.htm )
indique au paragraphe II.2.7 (attribution des sièges) que « Les élus sont désignés dans l’ordre de la présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d’empêchement provisoire ou définitif, il sera fait appel aux suppléants dans l’ordre de la liste ».
Donc, si un délégué est absent, il est remplacé par le premier suppléant. Si ce premier suppléant est lui aussi absent, on fait appel au deuxième suppléant. Il est évident, dans ce cas que le suppléant qui remplace le délégué absent à une voie délibérative au même titre que le délégué qu’il remplace.
Il n’y a pas, comme pour les députés, un suppléant attaché à un titulaire.

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